Générales à compter du 13 juin 2014

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Produits vendus sur le Territoire, tels que ces termes sont définis ci-dessous, par Warner Bros. ENTERTAINMENT FRANCE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 320 623 846, ayant son siège social au 115-123 avenue Charles de Gaulle, 92525 Neuilly-sur-Seine (ci-après dénommée « WARNER »).

WARNER a pour activité l'édition et la commercialisation de vidéogrammes et est notamment titulaire sur le Territoire des droits de reproduction vidéographique et de distribution sous forme de vidéogrammes d'œuvres audiovisuelles. Par ailleurs, WARNER commercialise, exclusivement à partir du Site, divers produits dérivés des œuvres cinématographiques sur lesquels Warner dispose des droits d'exploitation.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Clients, tels que définis ci-dessous, et de WARNER dans le cadre de la vente de produits et la fourniture de services par WARNER aux Clients du site www.warnerbros.fr (ci-après « le Site »). Elles entrent en vigueur au 13 juin 2014. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis par WARNER. Les Clients du Site déclarent en avoir pris connaissance et accepté les droits et les obligations en découlant. En conséquence, le fait de passer commande d'un ou plusieurs produits ou services sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tous autres documents ou conditions.

WARNER se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente sans que ces modifications ne puissent avoir effet sur les commandes en cours d'exécution. WARNER invite les Clients à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente.

Le fait que WARNER ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

DÉFINITIONS

  • « Clients » signifie les personnes majeures et capables ayant un accès internet et se connectant sur le Site afin de découvrir les produits et services proposés par WARNER sur le Site et d'en bénéficier, le cas échéant.
  • « Œuvre(s) » désigne chacune des œuvres audiovisuelles présentes, futures ou à venir, en tout ou partie, et tous documents, illustrations, bandes-annonces, images, bonus, textes, signes et marques attachés à ces œuvres en ce inclus tout élément de la jaquette, éditées par WARNER et/ou sur lesquelles WARNER dispose ou disposera des droits de reproduction, de représentation et/ou d'exploitation.
  • « Produits » désigne les Produits Physiques tels que définis ci-dessous.
  • « Produits Physiques » désigne les Vidéogrammes disponibles sur le Site, ainsi que tout autre bien proposé à la vente sur le Site.
  • « Série Limitée A La Demande » désigne toute offre de Produits dont la commande ne pourra être validée qu' à condition d'atteindre un Seuil tel que définit dans les présentes Conditions Générales de Vente, au cours d'une période prédéfinie par WARNER.
  • « Seuil » désigne le nombre de Produits ayant fait l'objet d'une commande qui est requis pour permettre la validation d'une offre Série Limitée A La Demande.
  • « Territoire » désigne collectivement le Territoire Produits Physiques.
  • « Territoire Produits Physiques » désigne la France métropolitaine (Corse y compris), Andorre et Monaco.
  • « Vidéogramme(s) » désigne toute forme de support d'enregistrement magnétique et/ou optique, connus et/ou à venir, dans tous formats et tailles, dont notamment vidéodisques, D.V.D (Digital Versatile Disc), Blu-Ray disc reproduisant les Œuvres.

Studio tour

Les Conditions prévues dans la présente section III fixent les modalités selon lesquelles la société Warner Bros. France Entertainment (« Warner Bros. ») et la société Golden Tours Limited, ayant son siège social à 4 Fountain Square, 121-151 Buckingham Palace Road, Londres SW1W 9SH (« Golden Tours ») fournissent la prestation de service suivante :

Définition de la prestation – Visite du Warner Bros. Studio Tour

La visite du Warner Bros. Studio Tour Londres – les coulisses de Harry Potter comprend :

  • la visite du Studio (ci-après « la Visite du Studio »)
  • un aller-retour en bus entre Londres – le Studio – Londres, assuré par Golden Tours

La Visite du Studio et le transport Londres – le Studio – Londres sont des prestations indissociables. L'ensemble de ces prestations sera ci-après désigné « la Visite ».

Informations sur la visite

Toutes les informations relatives aux prix, horaires, déroulement et modalités de la Visite sont disponibles sur le site internet www.warnerbros.fr. Warner Bros. et Golden Tours se réservent le droit de les modifier à tout moment, sauf en ce qui concerne les billets déjà achetés.

Pour toute information relative au déroulement de la Visite, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel dans « Mes commandes » sur www.warnerbros.fr.

Pour toute information relative au transport aller-retour entre Londres - le Studio - Londres, vous pouvez contacter Golden Tours au numéro de téléphone suivant : +44 (0) 844 880 5050.

Accès à la visite

L'accès à la visite n'est pas limité en fonction de l'âge. Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés, lors de la Visite par une personne âgée de 16 ans minimum. Ces enfants doivent rester en permanence sous la garde et la surveillance de la dudit personne.

Warner Bros. et/ou Golden Tours vous informent que toutes les démarches relatives relatives aux trois cas énumérés ci-dessous relèvent de votre unique et entière responsabilité :

  • à votre départ depuis tout autre pays que la Grande Bretagne.
  • à l'entrée sur le territoire de Grande Bretagne ainsi qu'à la régularité de votre séjour en Grande Bretagne.
  • à tout contrat de transport conclu par vous pour parvenir jusqu'au point de départ de la Visite.

Warner Bros. et/ou Golden Tours ne pourront être tenus responsables pour tout retard et/ou empêchement ne vous permettant pas d'effectuer la Visite et qui ne sont pas du fait de Warner Bros. et/ou de Golden Tours.

Prix des billets et tarifs applicables

Les prix des billets pour accéder à la Visite sont disponibles en ligne sur le site internet www.warnerbros.fr.

Le prix du ou des billet(s) est payable directement et en une seule fois en ligne.

Le prix de chaque billet comprend :

  • la visite du Studio
  • un aller-retour en bus entre Londres – le Studio – Londres, assuré par Golden Tours.

Les tarifs appliqués sont susceptibles de varier en fonction de l'âge du bénéficiaire du billet.
Pour les personnes bénéficiant d'un droit de réduction en raison de leur âge, il est impératif de se munir d'une pièce d'identité justificative lors de la Visite.

Conditions applicables aux billets

Vous devez présenter votre billet au point de départ choisi, au 4 Fountain Square, 121-151 Buckingham Palace Road, Londres SW1W 9SH ou au 138 Gloucester Place Greater London NW1, London, Arrêt de bus "Baker Street-S" sur la rue A41 - Gloucester Place.

À défaut de présenter ledit billet, l'accès à la Visite vous sera refusé.

Les exemplaires incomplets de votre billet, ou les billets falsifiés ne seront pas acceptés et/ou Golden Tours se réservent le droit de refuser l'entrée de la Visite à toute personne qui essaierait d'avoir accès à la Visite par de tels procédés.

Les billets permettent l'accès à la plupart des zones de la Visite, mais pas nécessairement à la totalité de celles-ci. Sous réserve des disponibilités et ce, à la seule discrétion de Warner Bros., l'achat d'un billet complémentaire peut être rendu nécessaire afin d'avoir accès à certaines zones de la Visite du Studio.

Aucun billet acheté ne sera ni échangé ni remboursé, en dehors des conditions fixées dans la présente section III.

Modalités de la visite

Date et horaire de la Visite

Il existe plusieurs horaires quotidiens pour le départ de la Visite : 7h30, 8h00, 9h00, 10h00, 11h00, 12h00, 13h00, 14h00, 15h00, 16h00 heure locale de Londres (soit respectivement 8h30, 9h00, 10h00, 11h00, 12h00, 13h00, 14h00, 15h00, 16h00 et 17h00 heure française). Les départs du Studio vers Londres sont prévus respectivement à 12h30, 13h30, 14h30, 15h30, 16h30, 17h30, 18h30, 19h30, 20h30, 21h30 heure locale de Londres (soit 13h30, 14h30, 15h30, 16h30, 17h30, 18h30, 19h30, 20h30, 21h30 et 22h30 heure française).

Dans tous les cas, vous devez vous présenter au point de départ de la Visite 30 (trente) minutes avant l'heure du départ.

L'accès à la Visite ne sera possible que pour la période (jour et horaire) indiquée sur le billet. Si vous manquez le bus au départ de la Visite, aux jour et horaire indiqués sur votre billet, l'accès à la Visite ne pourra pas vous être garanti.

Consommation de nourriture et de boissons durant la Visite

Ni nourriture ni boissons de quelque nature que ce soit ne seront autorisées à bord du bus assurant la Visite. Seules la nourriture et les boissons achetées lors de la Visite du Studio pourront être consommées dans les lieux de la Visite du Studio prévus à cet effet.

Règles de conduite durant la Visite

Warner Bros. et/ou Golden Tours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser l'accès ou d'expulser (pendant ou après la Visite) (sans avertissement) quiconque :

  • dont le comportement, selon Warner Bros. et/ou Golden Tours, serait susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité des autres visiteurs ou du personnel de la Visite (en ce compris de manière non exhaustive les nuisances sonores inutiles (provenant, de téléphones portables ou d'appareils musicaux ou provenant de quelque source que ce soit) ;
  • a utilisé un langage ou a eu un comportement menaçant, abusif ou injurieux ou qui, de quelque manière que ce soit, est susceptible de porter atteinte au déroulement paisible de la Visite;
  • est ou apparait être sous l'emprise de stupéfiants ou en état d'ébriété ;
  • n'est pas muni d'un billet valable ;
  • accède à toute zone de la Visite du Studio autre que celles dont l'accès est réservé aux clients ;
  • ne se conforme pas à tout ou partie des conditions fixées dans la présente section III.

Il est formellement interdit de jeter quelque objet que ce soit pendant la Visite.

Il est formellement interdit de fumer pendant la Visite.

Aucun animal domestique ou autre animal (à l'exception des chiens d'assistance) n'est autorisé pendant la Visite.

Les matériels d'enregistrement sonores, caméras vidéo et appareils photographiques ne sont pas autorisés dans l'enceinte de la Visite du Studio. Toute reproduction ou tentative de reproduction des matériels protégés par le droit d'auteur constitue une infraction pénale. Il est expressément interdit de copier, reproduire ou publier un quelconque élément de la Visite du Studio.

Santé et sécurité

Certains effets spéciaux (comprenant des effets sonores et des éclairages stroboscopiques inopinés) peuvent être utilisés au sein de certaines zones de la Visite du Studio. Il est recommandé aux clients souffrant d'hypertension artérielle, de troubles cardiaques ou d'autres contre-indications médicales de se renseigner auprès du personnel de la Visite pour obtenir de plus amples informations et d'éviter les zones de la Visite du Studio dans lesquelles sont utilisés de tels effets spéciaux.

Vous devez conserver vos effets personnels avec vous à tout instant. Warner Bros. et/ou Golden Tours déclinent toute responsabilité pour la perte, le vol ou la détérioration de tout effet personnel apporté lors de la Visite du Studio.

Pour la sécurité de tous, les clients auront accès à la Visite sous réserve, si cela leur est demandé, de consentir à ce qu'il soit procédé à une vérification de leur personne et/ou de leurs effets personnels. Les articles suivants ne sont pas admis pendant la Visite : armes, feux d'artifices, fumigènes et bombes, bouteilles en verre, liquides inflammables ou tout autre objet pouvant causer des blessures. Tout client refusant de se soumettre lui-même et/ou de soumettre ses effets personnels à une vérification, ou tout client trouvé en possession desdits objets se verra refuser l'accès à la Visite ou sera expulsé de la Visite.

Conditions de modification / Annulation de la visite par Warner Bros. et/ou Golden Tours

Warner Bros. et/ou Golden Tours se réservent le droit de modifier, fermer ou enlever tout élément/accessoires/objets exposés, et ce sans préavis, pour des raisons techniques, opérationnelles ou de sécurité.

Il vous est rappelé que de temps à autre des parties de la Visite du Studio peuvent être fermées et que certains objets exposés peuvent être enlevés pour des raisons de maintenance ou raisons techniques. Les billets ne seront pas remboursés et aucune indemnité ne sera versée dans le cas d'une telle fermeture non substantielle de la Visite du Studio ou du retrait desdits éléments.

Si Warner Bros. et/ou Golden Tours devaient modifier d'une manière significative le temps de visite, pour quelque raison que ce soit, votre unique recours serait d'accepter la modification de votre temps de visite ou de convenir avec Warner Bros. et/ou Golden Tours d'une autre date de visite. A défaut d'accord sur la modification du temps de visite, ou sur la détermination d'une autre date de visite, votre billet sera annulé, auquel cas Warner Bros. et/ou Golden Tours vous rembourseront la totalité des sommes versées à Warner Bros. et/ou Golden Tours, sans aucune indemnité supplémentaire.

Warner Bros. et/ou Golden Tours s'engagent à faire leur meilleurs efforts pour être ouverts et opérationnels pendant les horaires d'ouverture communiquées mais se réservent le droit de fermer la Visite du Studio, n'importe quel jour, pour des raisons de sécurité ou autres et ce, sans préavis. En pareil cas de fermeture, tout billet, émis pour être utilisé le jour où une telle fermeture a lieu, sera échangé.

Warner Bros. et/ou Golden Tours se réservent le droit d'annuler un billet mais s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour vous en informer dès connaissance des faits nécessitant l'annulation de votre billet. Si Warner Bros. et/ou Golden Tours devaient annuler votre billet, la totalité des sommes que vous avez versées à Warner Bros. et/ou Golden Tours vous sera remboursée.

Responsabilité de Warner Bros. et/ou Golden Tours

À l'exception de la responsabilité pour mort ou blessures corporelles résultant de la négligence de Warner Bros. et/ou Golden Tours ou du personnel de Warner Bros. et/ou Golden Tours (s'il agit dans le cadre de sa mission), ou d'agents ou de sous-traitants (s'ils agissent dans le cadre de leur mission) ou de tout autre cas pour lequel il serait impossible pour Warner Bros. et/ou Golden Tours d'exclure, tenter d'exclure ou limiter la responsabilité de Warner Bros. et/ou Golden Tours, celle de leurs employés, agents ou sous-traitants, Warner Bros. et/ou Golden Tours ne seront pas responsables de toute perte ou détérioration, directe ou indirecte, découlant, sans que cette liste soit limitative, de tout état d'anxiété, désagrément ou inquiétude occasionné pendant la Visite et/ou pendant l'évacuation de la Visite, en cas de panne ou accident, ou pour toute autre raison.

Droit à l'image

Warner Bros. et/ou Golden Tours ou toutes autres parties autorisées peuvent être amenés à prendre des photographies et/ou des enregistrements vidéo et/ou autres enregistrements durant la Visite, pouvant représenter des clients. En acceptant les présentes Conditions Générales, les clients consentent à ce que Warner Bros. et/ou Golden Tours ou les agents autorisés puissent utiliser de telles images, et ce sans limitation de durée, pour des besoins de sécurité ou pour la création de supports à caractère publicitaire ou promotionnel sous quelque forme que ce soit. Les clients consentent de plus à ce que le droit d'auteur attaché à ces supports revienne à Warner Bros. et/ou Golden Tours ou, le cas échéant, à toutes autres parties autorisées.

Réclamations

Toute réclamation relative au bon déroulement de la Visite et aux obligations respectives de Warner Bros. et/ou Golden Tours doit être adressée dans les meilleurs délais à Warner Bros. et/ou Golden Tours :

  • Pour Warner Bros., si votre réclamation concerne la commande de billets ou la Visite du Studio, via votre espace personnel accessible via "Mon Compte / Service Client" par le site www.warnerbros.fr, ou à l'adresse postale suivante :
    115-123 avenue Charles de Gaulle, 92525 Neuilly sur Seine cedex
  • Pour Golden Tours en vous adressant directement, et par écrit, à l'adresse suivante (si votre réclamation concerne le transport Londres – Le Studio – Londres) :
    4 Fountain Square, 121-151 Buckingham Palace Road, Londres SW1W 9SH

Force majeure

Golden Tours et/ou Warner Bros. ne pourront être tenues responsables d'une inexécution ou mauvaise exécution de la Visite consécutives à un cas fortuit ou un cas de force majeure tels que définis par la loi applicable et la jurisprudence et aucun dommage et intérêt ne pourra leur être demandé à ce titre.

Extrait du code du tourisme :

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.

  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil.

  3. Les prestations de restauration proposées.

  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.

  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.

  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.

  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.

  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8.

  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle.

  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11.

  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur.

  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.

  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour.

  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil.

  5. Les prestations de restauration proposées.

  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.

  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.

  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8.

  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.

  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur.

  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.

  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4.

  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle.

  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11.

  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.

  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.

  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur.

  19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

    a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur.

    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4.

  21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Clauses communes

Sécurisation

Le Site est sécurisé grâce à l'utilisation du système de paiement ADYEN B.V., auquel WARNER pourra substituer tout autre système de son choix, sous réserve qu'il présente les mêmes garanties de fiabilité.

Responsabilité et Garanties

Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de WARNER est limitée aux remplacements ou aux remboursements des Produits non conformés ou affectés d'un vice.

Les photographies et les illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de WARNER. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de WARNER et est protégé par lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est rappelé que l'achat des Produits ne confère au Client aucune licence ou droit d'usage sur les Produits, et d'une manière générale, sur les Œuvres et/ou créations relevant de la propriété intellectuelle et / ou industrielle.
L'ensemble des Œuvres diffusées par WARNER sont destinés au seul usage privé et familial au sens de l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tous les autres droits sont réservés.

Le terme « usage privé » exclut notamment l'utilisation dans les lieux tels que les clubs, discothèques, cars, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et écoles.

Le Client accepte de se soumettre aux restrictions suivantes dont le respect constitue une condition substantielle des présentes.

Le Client s'interdit :

  • toute reproduction, même partielle, des Produits et des Œuvres sur quelque support que ce soit,
  • de procéder directement ou indirectement, en tout ou partie, à la représentation publique, payante ou gratuite, des Œuvres distribués par WARNER reproduites sur des Vidéogrammes, par télédiffusion, télédistribution, par ondes hertziennes, câbles, cristaux optiques ou magnétiques, hologrammes, satellites de transmission ou par tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour.
  • Toute location non autorisée des Produits est interdite par le droit d'auteur français et peut donner lieu à une action sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Données personnelles

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